Mutuelles et ostéopathie : ce que propose vraiment le rapport AMO-AMC 2026

Le remboursement des séances d’ostéopathie par les mutuelles va-t-il disparaître ?

Depuis la publication, fin septembre 2026, d’un rapport consacré à l’articulation entre l’Assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé, la question est revenue dans la profession.

La réponse la plus exacte aujourd’hui est :

non, aucune suppression du remboursement de l’ostéopathie n’a été décidée.

Mais le rapport ouvre un débat qui peut réellement avoir des conséquences pour les prestations aujourd’hui financées par les complémentaires.

Remis au Gouvernement le 23 septembre 2026, le document intitulé Refonder l’articulation entre assurance maladie obligatoire et complémentaires santé au service de la transformation du système de santé formule 22 recommandations.

Parmi elles, deux sont particulièrement importantes pour l’ostéopathie.

La première consiste à recentrer les financements sur les actes et produits considérés comme suffisamment étayés scientifiquement, avec un rôle accru de la Haute Autorité de santé dans l’évaluation.

La seconde propose de remplacer l’actuel contrat responsable par un nouveau « contrat essentiel », seul contrat bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux associés au dispositif.

Le panier de ce contrat serait revu régulièrement.

C’est ce mécanisme, plus que l’annonce d’un déremboursement précis, qui inquiète plusieurs organisations d’ostéopathes.

Le Registre des Ostéopathes de France, le ROF, résume d’ailleurs sa position ainsi : le rapport ne formule pas de recommandation nominative demandant l’exclusion de l’ostéopathie, mais l’architecture proposée pourrait avoir des conséquences importantes selon les critères retenus demain.

Qu’est-ce que le rapport AMO-AMC ?

AMO signifie Assurance maladie obligatoire.

AMC désigne l’assurance maladie complémentaire, c’est-à-dire notamment les mutuelles, sociétés d’assurance et institutions de prévoyance qui complètent la prise en charge publique.

La mission à l’origine du rapport a été confiée à :

Élisabeth Hubert, ancienne ministre de la Santé ;

Nicolas Bouzou, économiste ;

Stéphane Junique, président du groupe VYV ;

et Franck von Lennep, ancien directeur de la Sécurité sociale.

Le rapport cherche à repenser la répartition des rôles entre l’Assurance maladie et les complémentaires.

Il ne porte donc pas spécifiquement sur l’ostéopathie.

Les auteurs proposent une réforme beaucoup plus large :

nouvelle gouvernance ;

redéfinition du panier de soins ;

transferts de certains financements vers les complémentaires ;

développement de la prévention ;

évolution des contrats ;

meilleur partage de données ;

et nouvelles règles de financement.

L’ostéopathie n’apparaît dans ce débat que parce qu’elle fait partie des prestations aujourd’hui financées par certains contrats complémentaires sans remboursement de base par l’Assurance maladie.

Comment l’ostéopathie est-elle remboursée aujourd’hui ?

Une consultation d’ostéopathie réalisée hors d’un acte relevant d’une autre profession de santé n’est généralement pas remboursée par l’Assurance maladie obligatoire.

Le patient règle donc la séance.

Selon son contrat, sa complémentaire peut ensuite prendre en charge une partie du coût sous forme de forfait.

Les garanties varient fortement.

Certaines mutuelles ne prévoient aucun remboursement.

D’autres proposent quelques séances par an.

D’autres encore fixent un montant annuel global pour plusieurs prestations dites de bien-être, de prévention ou de soins non conventionnels.

Le financement de l’ostéopathie dépend donc aujourd’hui très largement de décisions contractuelles prises par les organismes complémentaires.

C’est précisément ce qui rend la réforme envisagée importante pour la profession.

Le rapport demande-t-il explicitement de supprimer l’ostéopathie des mutuelles ?

Non.

Il faut être très précis sur ce point.

Le ROF indique lui-même dans son analyse du rapport que celui-ci ne formule pas une recommandation nominative demandant l’exclusion de l’ostéopathie.

Le Syndicat français des ostéopathes fait la même distinction.

Le rapport discute de l’ensemble des prestations situées à la périphérie du panier conventionnel et propose un cadre dans lequel les soins insuffisamment étayés pourraient être écartés du futur panier soutenu fiscalement.

Ce n’est pas la même chose qu’une décision déjà prise sur l’ostéopathie.

À ce stade :

aucune loi n’a supprimé le remboursement ;

aucun décret n’a interdit aux complémentaires de rembourser l’ostéopathie ;

aucune liste définitive du futur contrat essentiel n’a été publiée.

Le dossier est donc encore au stade de la proposition et de la concertation.

Qu’est-ce que le futur « contrat essentiel » ?

Aujourd’hui, la grande majorité des complémentaires santé proposent des contrats responsables.

Pour bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux, ces contrats doivent respecter un ensemble de règles sur les garanties minimales, les plafonds de remboursement ou les parcours de soins.

Le rapport propose de remplacer ce modèle par un « contrat essentiel ».

L’idée serait de concentrer le panier bénéficiant de ces avantages sur les soins considérés comme pertinents.

Le contenu serait ensuite régulièrement révisé en fonction de l’évolution des connaissances.

Dans la recommandation consacrée à ce nouveau contrat, la mission propose que le panier soit examiné par une instance associant notamment :

l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie ;

l’Assurance maladie ;

et la Direction de la Sécurité sociale.

Les évaluations de la Haute Autorité de santé seraient utilisées pour éclairer ces choix.

Pourquoi la question scientifique devient-elle centrale ?

Parce que le rapport propose explicitement de recentrer les financements sur les actes dont l’efficacité est suffisamment démontrée.

La synthèse des recommandations indique que les actes scientifiquement non prouvés pourraient sortir du panier soutenu.

Toute nouvelle prise en charge devrait également être appuyée par une évaluation scientifique et médico-économique.

Le Gouvernement a repris cette orientation dans son communiqué du 23 septembre.

Il indique vouloir poursuivre les travaux visant à concentrer les financements sur les actes et produits dont l’efficacité est scientifiquement démontrée, notamment avec l’appui de la Haute Autorité de santé.

Cela ne vise pas uniquement l’ostéopathie.

Le rapport évoque aussi des sujets comme :

les médicaments à faible service médical rendu ;

les cures thermales ;

certains équipements ;

ou d’autres prestations actuellement intégrées à différents niveaux de couverture.

L’enjeu est donc beaucoup plus large que les pratiques complémentaires.

Est-ce que toutes les pratiques dites « médecines douces » seraient exclues ?

Ce n’est pas encore établi juridiquement.

Le rapport ouvre la possibilité de recentrer le panier essentiel sur les prestations considérées comme suffisamment pertinentes.

Certaines synthèses du rapport indiquent que les prestations dites de médecines douces pourraient rester en dehors de ce panier soutenu fiscalement.

Mais cela ne signifie pas nécessairement qu’un organisme complémentaire ne pourrait plus jamais les proposer dans une garantie supplémentaire.

Tout dépendrait du futur cadre juridique.

Il faut donc distinguer :

sortir du contrat essentiel ;

et interdire tout remboursement par une complémentaire.

Ce sont deux décisions différentes.

À ce jour, aucune réforme définitive ne permet d’affirmer exactement où l’ostéopathie se situerait.

Pourquoi les organisations d’ostéopathes réagissent-elles maintenant ?

Parce que la structure actuelle du financement leur est directement favorable.

L’ostéopathie n’étant généralement pas remboursée par l’Assurance maladie, une diminution des forfaits complémentaires augmenterait directement le reste à charge des patients.

Pour un ostéopathe, l’enjeu économique est donc évident.

Mais les organisations professionnelles défendent également un autre argument.

Elles estiment qu’une évaluation ne devrait pas porter sur le mot « ostéopathie » pris comme une intervention unique.

Le ROF demande plutôt une analyse :

par indication ;

par population ;

par type d’intervention ;

par comparateur ;

et par résultat mesuré.

Cette distinction rejoint une réalité méthodologique importante.

Une profession peut utiliser plusieurs techniques différentes.

Et une même technique manuelle peut parfois être utilisée par plusieurs professions.

Une évaluation scientifique sérieuse doit donc décrire précisément ce qui est testé.

Pourquoi évaluer « l’ostéopathie » en bloc pose-t-il problème ?

Parce que le terme recouvre une pratique hétérogène.

Un patient consultant pour une lombalgie mécanique ne reçoit pas nécessairement la même intervention qu’une personne consultant pour une cervicalgie.

Les techniques peuvent également varier selon les praticiens.

Mobilisations.

Manipulations.

Travail des tissus mous.

Conseils.

Exercices.

Éducation au mouvement.

La qualité des données scientifiques peut donc être différente selon l’indication.

Une étude favorable sur une intervention précise ne valide pas automatiquement tout ce qu’un ostéopathe peut proposer.

À l’inverse, une absence de preuve sur une indication ne démontre pas nécessairement l’inefficacité de toutes les autres interventions de la profession.

Le ROF défend précisément cette approche « indication par indication ».

C’est une position professionnelle.

Elle ne préjuge pas des conclusions que pourrait rendre la HAS si des évaluations étaient effectivement conduites.

Le statut réglementé de l’ostéopathe change-t-il la question ?

Il apporte un élément de contexte, mais il ne répond pas à la question de l’efficacité.

En France, l’usage professionnel du titre d’ostéopathe est réglementé.

Les professionnels sont enregistrés dans le Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé, le RPPS.

Ils sont également soumis à un cadre définissant les actes autorisés et certaines limites d’exercice.

Le SFDO souligne que le rapport distingue, dans son analyse des prestations périphériques, les professions enregistrées au RPPS de celles qui ne le sont pas.

Mais être réglementé et démontrer l’efficacité d’une intervention sont deux choses différentes.

Une réglementation peut encadrer :

la formation ;

l’usage d’un titre ;

les actes ;

les responsabilités ;

ou la sécurité.

Elle ne constitue pas à elle seule une preuve d’efficacité clinique.

Le futur débat pourrait donc porter à la fois sur le statut des professionnels et sur la qualité des données disponibles pour chaque intervention.

Quelle part des dépenses des complémentaires représentent ces prestations ?

Le rapport replace aussi le débat dans son poids économique.

Selon sa synthèse, les prestations situées « à la périphérie des soins », catégorie comprenant notamment l’ostéopathie, les psychologues et différentes prestations accessoires, représentent moins de 3 % des prestations versées par les organismes complémentaires.

Ces dépenses auraient néanmoins progressé d’environ 32 % entre 2021 et 2024.

Cette combinaison explique une partie du débat.

Le poste reste minoritaire dans l’ensemble des remboursements.

Mais il augmente rapidement.

Les auteurs du rapport cherchent donc à savoir quelles dépenses doivent continuer à bénéficier d’un soutien fiscal dans un futur contrat standardisé.

Le ROF répond que la faible part de ces dépenses rend nécessaire une analyse précise avant d’en déduire une économie globale.

Le retrait du remboursement ferait-il réellement économiser de l’argent au système de santé ?

On ne le sait pas.

C’est l’un des principaux arguments développés par le ROF.

Si un patient n’est plus remboursé pour une consultation d’ostéopathie, plusieurs scénarios sont possibles.

Il peut payer lui-même.

Il peut renoncer à consulter.

Il peut attendre.

Il peut se tourner vers une autre prestation.

Ou il peut consulter un professionnel dont l’acte est remboursé par l’Assurance maladie.

Dans ce dernier cas, une économie réalisée par la complémentaire peut devenir une dépense supplémentaire pour un autre financeur.

Le ROF parle donc d’un possible effet de substitution.

Mais il reconnaît lui-même ne pas connaître aujourd’hui l’ampleur réelle de ce phénomène.

C’est une nuance importante.

L’hypothèse est plausible.

Elle n’est pas démontrée à l’échelle nationale.

Pour savoir si un remboursement ostéopathique économise ou coûte réellement de l’argent au système, il faudrait mener des études médico-économiques comparant les parcours.

Qu’est-ce qu’une étude médico-économique ?

Une étude clinique demande essentiellement :

« est-ce que l’intervention améliore l’état du patient ? »

Une étude médico-économique ajoute une autre dimension :

« quel est le rapport entre le résultat obtenu et les ressources consommées ? »

Elle peut examiner :

le coût des consultations ;

la consommation de médicaments ;

les arrêts de travail ;

les consultations médicales ultérieures ;

les examens ;

les hospitalisations ;

ou la durée d’un problème.

Pour l’ostéopathie, ce type de recherche serait particulièrement important si les complémentaires devaient décider demain quelles prestations intégrer à un panier de prévention ou de santé.

Une intervention pourrait éventuellement produire un bénéfice clinique modeste mais réduire d’autres dépenses.

À l’inverse, elle pourrait améliorer temporairement un symptôme sans modifier le parcours de soins ou les coûts globaux.

Il faut mesurer ces effets plutôt que les supposer.

Pourquoi la prévention apparaît-elle dans le débat ?

Parce que le rapport veut renforcer considérablement le rôle des complémentaires dans ce domaine.

Une des propositions prévoit que les futurs organismes d’assurance santé consacrent au moins 2 % de leurs cotisations à des actions de prévention et d’accompagnement.

Le Gouvernement a indiqué vouloir ouvrir rapidement des travaux avec les complémentaires afin d’identifier des actions concrètes pouvant être mises en œuvre à partir de 2027.

C’est un élément important pour les professions du bien-être et de l’accompagnement.

Le futur système pourrait être plus exigeant sur la preuve d’efficacité.

Mais il pourrait aussi créer davantage de budgets explicitement dédiés à la prévention.

La question devient alors :

quelles interventions seront reconnues comme pertinentes dans ce cadre ?

L’ostéopathie est-elle déjà financée au titre de la prévention ?

Selon le ROF, l’enquête utilisée dans le rapport montre que les consultations de professionnels non remboursés par l’Assurance maladie figurent parmi les principaux postes déclarés comme dépenses de prévention par les complémentaires, avec les ostéopathes cités en premier lieu parmi ces professionnels.

Le ROF utilise ce constat pour demander que l’ostéopathie soit évaluée avant d’être éventuellement écartée.

Il faut cependant interpréter correctement cette information.

Le fait qu’une complémentaire classe une dépense dans une catégorie « prévention » ne démontre pas que l’efficacité préventive de l’intervention est établie.

Le ROF le reconnaît explicitement dans son communiqué.

C’est seulement le constat qu’une partie des dépenses est aujourd’hui comptabilisée ou présentée de cette manière.

L’étape suivante serait justement de mesurer ce qui relève réellement de la prévention et avec quels résultats.

Quels domaines pourraient être étudiés en priorité ?

Le ROF cite notamment :

les troubles musculosquelettiques ;

les douleurs rachidiennes ;

et le maintien en activité.

Ce choix n’est pas surprenant.

Les douleurs musculosquelettiques représentent une part importante des consultations en ostéopathie.

Elles sont également un enjeu de santé au travail, d’absentéisme et de qualité de vie.

Mais cela ne signifie pas que l’efficacité ou la rentabilité d’un parcours ostéopathique soient déjà démontrées pour chacun de ces objectifs.

L’enjeu serait précisément de construire des évaluations adaptées.

Par exemple :

une population clairement définie ;

une intervention reproductible ;

un comparateur pertinent ;

des critères fonctionnels ;

un suivi suffisamment long ;

et des données de consommation de soins.

Quelle est la position du Gouvernement ?

Elle est plus prudente qu’une décision de réforme immédiate.

Dans son communiqué du 23 septembre, le Gouvernement dit vouloir :

mieux définir le rôle des complémentaires ;

poursuivre les travaux sur les actes dont l’efficacité est scientifiquement démontrée ;

ouvrir la réflexion sur des contrats complémentaires « essentiels » moins chers ;

et développer le rôle des complémentaires dans la prévention.

Il annonce des concertations dans les prochains mois.

Certaines mesures pourraient être engagées rapidement.

D’autres nécessiteraient une réforme structurelle.

Autrement dit :

le Gouvernement reprend plusieurs orientations du rapport, mais le cadre définitif n’est pas arrêté.

Il serait donc prématuré d’annoncer une suppression prochaine des forfaits ostéopathiques.

Que disent les complémentaires elles-mêmes ?

La Mutualité Française a réagi le 29 septembre.

Elle dit accueillir le rapport avec intérêt et se déclarer prête à discuter d’une évolution des missions des organismes complémentaires.

Mais elle demande que la réforme soit envisagée dans son ensemble.

Elle met en garde contre une succession de mesures isolées prises uniquement pour équilibrer les comptes à court terme.

La fédération souhaite associer au débat :

les complémentaires ;

l’Assurance maladie ;

les professionnels de santé ;

les patients ;

les partenaires sociaux ;

et les pouvoirs publics.

Elle ne s’est pas prononcée publiquement, recommandation par recommandation, sur la place précise de l’ostéopathie dans un futur contrat essentiel.

Là encore, rien n’est donc tranché.

Que peut-il réellement se passer pour les patients ?

Plusieurs scénarios restent possibles.

Le premier est un maintien proche du système actuel.

Les complémentaires continueraient à proposer des forfaits ostéopathie dans certaines gammes.

Le deuxième serait une sortie du panier essentiel mais un maintien dans des garanties optionnelles.

Dans ce cas, les patients souhaitant cette couverture pourraient devoir choisir un contrat plus large.

Le troisième serait une réduction plus nette des remboursements si les organismes décidaient de recentrer fortement leurs offres.

Le quatrième serait, à l’inverse, l’intégration de certaines interventions dans des programmes structurés de prévention si des données suffisamment solides apparaissaient.

Aujourd’hui, il est impossible de savoir lequel de ces scénarios sera retenu.

Est-ce que les mutuelles pourraient cesser de rembourser même sans réforme ?

Oui.

Il faut rappeler que la prise en charge de l’ostéopathie dépend déjà largement des contrats.

Une complémentaire peut modifier ses garanties à l’occasion d’une évolution contractuelle, dans le respect du cadre applicable.

Le rapport n’est donc pas le seul facteur capable de faire évoluer ces remboursements.

Ce qu’il change, c’est la possibilité d’un nouveau cadre national déterminant quelles prestations bénéficient du soutien fiscal associé au futur contrat essentiel.

L’enjeu est donc structurel.

Que doit faire un patient aujourd’hui ?

Rien de particulier à cause du rapport.

Les contrats actuels continuent de s’appliquer.

Si une personne bénéficie d’un forfait ostéopathie, elle peut vérifier :

le montant remboursé par séance ;

le nombre maximal de séances ;

le plafond annuel ;

les justificatifs demandés ;

et les conditions liées au professionnel.

Il n’existe pas, au 1er octobre 2026, de suppression générale des remboursements.

Les changements éventuels devront passer par des décisions réglementaires, législatives ou contractuelles clairement annoncées.

Que doivent retenir les ostéopathes ?

Probablement que le sujet du remboursement va devenir de plus en plus lié à celui de l’évaluation.

Le débat ne porte plus seulement sur :

« les patients consultent beaucoup » ;

ou :

« les mutuelles remboursent déjà ».

Le rapport propose une logique où les prestations bénéficiant d’un soutien fiscal seraient régulièrement interrogées sur :

leur efficacité ;

leur pertinence ;

et leur impact médico-économique.

Pour la profession, cela crée une exigence de données plus forte.

Des études solides sur des indications précises auront davantage de valeur qu’un discours général sur les bénéfices supposés de l’ostéopathie.

Cela peut aussi modifier les relations futures entre praticiens, organismes complémentaires et acteurs de prévention.

Pourquoi ce sujet dépasse l’ostéopathie ?

Parce que le mécanisme envisagé pourrait concerner beaucoup d’autres prestations.

Psychologie hors dispositifs conventionnés.

Pratiques complémentaires.

Prévention.

Certains médicaments.

Thermalisme.

Équipements.

Le rapport pose une question générale :

quelles prestations doivent bénéficier d’un soutien collectif et fiscal dans les contrats complémentaires ?

Pour Holia, ce débat est particulièrement important.

Une grande partie des métiers référencés sur la plateforme se trouve en dehors du remboursement classique de l’Assurance maladie.

Les critères utilisés demain par les complémentaires pourraient donc influencer directement l’accessibilité financière de plusieurs pratiques.

Mais chaque profession devra être examinée séparément.

Il serait justement contraire à la logique d’évaluation défendue dans le rapport de placer toutes les approches dans une même catégorie sans examiner leurs données propres.

Ce que le rapport change réellement au 1er octobre 2026

Il ne supprime aucun remboursement.

Il ne crée pas encore de contrat essentiel.

Il ne donne pas de liste définitive de prestations exclues.

Et il ne demande pas explicitement de supprimer l’ostéopathie de tous les contrats complémentaires.

En revanche, il déplace clairement le débat.

Le futur panier bénéficiant d’avantages fiscaux pourrait être davantage conditionné à une évaluation scientifique et médico-économique.

Les organismes complémentaires pourraient se voir confier davantage de responsabilités dans le financement des soins et dans la prévention.

Et la place de prestations aujourd’hui remboursées librement, dont l’ostéopathie, pourrait être réexaminée.

Pour les patients, le message est donc rassurant à court terme mais incertain à moyen terme.

Votre forfait ostéopathie ne disparaît pas aujourd’hui.

Pour la profession, le message est plus exigeant :

la capacité à documenter précisément l’utilité de certaines interventions pourrait devenir un enjeu central de leur financement futur.

Sources et références

• Ministère de la Santé - Assurance maladie et complémentaires santé : le Gouvernement engage les travaux (ouvre un site externe)
• Rapport - Refonder l’articulation entre assurance maladie obligatoire et complémentaires santé (ouvre un site externe)
• Registre des Ostéopathes de France - Rapport AMO, complémentaires santé : réformer notre système de santé exige d’évaluer avant d’exclure (ouvre un site externe)
• ROF - Communiqué complet du 24 septembre 2026 (ouvre un site externe)
• Syndicat Français des Ostéopathes - Analyse du rapport AMO-AMC (ouvre un site externe)
• IGAS - Assurance maladie obligatoire et complémentaires santé : chiffrage des scénarios d’évolution (ouvre un site externe)
• Mutualité Française - Réaction au rapport AMO-AMC (ouvre un site externe)