Conditions Générales de Vente — Holia Pro

Holia Pro met à disposition des professionnels des outils numériques destinés notamment à présenter leur activité, gérer leur visibilité, recevoir et organiser des rendez-vous, gérer leur agenda, leurs clients, leurs paiements, leur facturation et, selon les fonctionnalités disponibles, leurs événements, ressources et actions d'accompagnement.

Les présentes CGV s'appliquent aux personnes utilisant Holia Pro dans le cadre de leur activité professionnelle.

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation de Holia, ci-après les « CGU ».

En cas de contradiction entre les CGU et les présentes CGV concernant spécifiquement les conditions commerciales applicables à Holia Pro, les présentes CGV prévalent.

Les éventuelles conditions particulières expressément convenues entre Holia et un Praticien prévalent sur les présentes CGV pour leur objet propre.

L'utilisation des fonctionnalités professionnelles de Holia Pro est subordonnée à l'acceptation des conditions contractuelles applicables dans leur version requise.

L'acceptation est matérialisée électroniquement et enregistrée par Holia afin d'identifier au minimum :

• le compte concerné ;
• le document accepté ;
• la version du document ;
• la date de l'acceptation.

Le Praticien doit avoir eu la possibilité de consulter les documents concernés avant leur acceptation.

La simple publication d'une nouvelle version d'un document ne vaut pas, à elle seule, acceptation par le Praticien.

Lorsqu'une évolution substantielle des conditions contractuelles nécessite une nouvelle acceptation, Holia peut demander au Praticien d'accepter la nouvelle version avant de poursuivre l'utilisation des fonctionnalités professionnelles concernées.

Le Praticien doit disposer d'un compte Holia valide et fournir des informations exactes, sincères et suffisamment à jour concernant son identité, son activité et les services qu'il propose.

Il demeure responsable de la conformité de son activité aux règles légales, réglementaires, professionnelles, fiscales et déontologiques qui lui sont applicables.

La création d'un compte, la revendication d'une fiche professionnelle ou le référencement sur Holia ne constituent ni une certification de compétence ni une reconnaissance par Holia d'un titre, d'une qualification ou d'une autorisation réglementaire, sauf indication expresse contraire.

Lorsqu'une information est présentée comme vérifiée, cette vérification porte uniquement sur les éléments expressément indiqués comme tels par Holia.

Holia peut notamment mettre à disposition :

• une fiche professionnelle publique ;
• un agenda ;
• un système de prise de rendez-vous ;
• des outils de gestion et de suivi de clientèle ;
• une messagerie ;
• des outils de paiement et de facturation ;
• des fonctionnalités de gestion d'événements ;
• des ressources professionnelles ;
• des programmes et outils d'accompagnement ;
• des statistiques ;
• des fonctionnalités d'assistance numérique ou d'intelligence artificielle.

Les fonctionnalités disponibles peuvent évoluer afin d'améliorer le service, tenir compte des usages ou répondre à des contraintes techniques, réglementaires, économiques ou de sécurité.

Holia ne garantit pas qu'une fonctionnalité particulière restera disponible indéfiniment sous une forme strictement identique.

Une modification ne peut cependant avoir pour effet de modifier rétroactivement les conditions financières d'une transaction déjà réalisée.

Dans le modèle commercial standard applicable à la date des présentes CGV, l'accès général à Holia Pro n'est soumis à aucun abonnement mensuel obligatoire.

Pour les rendez-vous éligibles réservés et payés en ligne par l'intermédiaire de Holia, Holia perçoit une commission égale à 8 % du montant de la prestation.

Le montant cumulé des commissions Holia appliquées aux rendez-vous entrant dans ce périmètre est plafonné à 59 € par mois civil.

Le plafond porte sur la commission Holia effectivement appliquée et non sur les frais facturés par le prestataire de paiement.

Lorsqu'un remboursement intégral entraîne la restitution de la commission Holia, la commission ainsi restituée cesse d'être comptabilisée dans le plafond mensuel.

Une fois le plafond atteint, aucune commission Holia supplémentaire n'est prélevée sur les rendez-vous concernés jusqu'au début du mois civil suivant.

Certaines offres historiques ou conditions particulières peuvent bénéficier de conditions tarifaires différentes. Lorsqu'elles sont applicables, ces conditions particulières prévalent pour le Praticien concerné.

Les encaissements effectués directement par le Praticien, notamment en espèces, par chèque ou par virement, ne donnent pas lieu à un prélèvement de commission Holia au titre du traitement de ce paiement, sauf condition particulière expressément annoncée et acceptée.

Des fonctionnalités transactionnelles autres que les rendez-vous, notamment certains événements, produits ou cartes cadeaux, peuvent faire l'objet d'une tarification distincte.

Lorsque tel est le cas, les frais applicables doivent être portés à la connaissance du Praticien avant l'utilisation de la fonctionnalité concernée.

Sauf indication expresse contraire, le plafond mensuel applicable aux commissions de rendez-vous ne s'étend pas automatiquement à ces autres fonctionnalités transactionnelles.

Les paiements par carte proposés via Holia sont traités par Stripe au moyen de Stripe Connect.

Dans le fonctionnement standard des rendez-vous payés en ligne, le paiement est traité sur le compte Stripe connecté du Praticien.

Holia prélève sa commission de plateforme au moyen du mécanisme de commission proposé par Stripe.

Le Praticien doit disposer d'un compte Stripe Connect opérationnel lorsque l'utilisation du paiement en ligne le nécessite.

Les frais de traitement du paiement appliqués par Stripe sont distincts de la commission Holia.

Ils sont supportés par le Praticien conformément aux conditions applicables à son compte Stripe et au moyen de paiement utilisé.

Holia n'est ni un établissement bancaire ni un prestataire de services de paiement et n'assure pas elle-même le traitement bancaire des opérations.

Les délais de disponibilité et de virement des fonds dépendent notamment de Stripe, du compte connecté et des établissements bancaires concernés.

L'annulation d'un rendez-vous et son remboursement constituent deux opérations distinctes.

La simple annulation d'un rendez-vous ne déclenche pas nécessairement un remboursement bancaire automatique.

Le Praticien demeure responsable de la définition et de l'application de sa politique d'annulation envers ses clients, sous réserve des règles impératives applicables.

Lorsqu'un remboursement intégral est effectué via Holia pour un rendez-vous payé en ligne :

• le client récupère la totalité du montant payé pour la transaction remboursée ;
• Holia restitue intégralement la commission de plateforme perçue sur cette transaction ;
• la commission restituée cesse de compter dans le plafond mensuel correspondant.

Les frais de traitement bancaire déjà prélevés par Stripe peuvent ne pas être restitués par Stripe et demeurent alors à la charge du Praticien.

Lorsque le Praticien utilise les fonctionnalités de facturation de Holia, il donne mandat à Holia afin que Holia procède matériellement à l'émission des factures concernées en son nom et pour son compte.

Le Praticien demeure le fournisseur de la prestation et l'émetteur de la facture au sens économique et juridique de la prestation réalisée auprès de son client.

Holia n'est pas le vendeur ou le prestataire de la consultation figurant sur cette facture.

Le Praticien autorise Holia à générer, mettre à disposition et, lorsque la fonctionnalité le prévoit, transmettre ces factures à ses clients.

Le Praticien demeure responsable :

• des informations professionnelles qu'il communique ;
• de leur exactitude ;
• de son régime fiscal ;
• de son régime de TVA ;
• des mentions obligatoires qui dépendent de sa propre situation ;
• du contrôle des factures émises en son nom et pour son compte.

Le Praticien s'engage à signaler rapidement toute erreur dont il aurait connaissance.

L'utilisation des fonctions de facturation de Holia et l'acceptation des présentes CGV constituent le mandat donné à Holia pour l'émission matérielle des factures selon les fonctionnalités activées.

Pour un rendez-vous payé en ligne, Holia peut générer automatiquement la facture correspondante après confirmation du paiement.

La facture est établie au nom et pour le compte du Praticien.

Elle peut être mise à disposition du Praticien dans Holia Pro et communiquée au client concerné.

Lorsque le Praticien enregistre dans Holia un paiement réalisé hors ligne, une facture peut également être générée au titre de cet encaissement.

Les fonctions de facturation de Holia constituent des outils d'assistance et ne se substituent pas aux obligations comptables, fiscales ou déclaratives propres au Praticien.

Le contrat portant sur la prestation proposée par un Praticien est conclu directement entre le Praticien et son client.

Le Praticien détermine notamment :

• la nature de ses prestations ;
• leur tarif ;
• leur durée ;
• leurs modalités d'exécution ;
• les informations professionnelles qu'il communique ;
• sa politique d'annulation, sous réserve des règles impératives applicables.

Le Praticien est seul responsable de la prestation qu'il réalise.

Holia n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Praticien et son client.

Le Praticien s'engage à utiliser Holia dans le respect du droit applicable à son activité.

Il s'interdit notamment :

• de proposer une activité illicite ;
• de présenter de manière trompeuse ses compétences ou qualifications ;
• d'utiliser un titre professionnel réglementé sans y être autorisé ;
• de publier volontairement des informations fausses ou trompeuses ;
• d'utiliser Holia afin de contourner les obligations qui lui sont applicables.

Le Praticien est responsable des informations, documents et contenus qu'il saisit ou importe dans Holia.

Le Praticien demeure responsable des textes, images, tarifs, horaires, qualifications, services et autres informations qu'il publie, modifie ou valide sur sa fiche.

Il autorise Holia, pendant la durée nécessaire au fonctionnement du service, à héberger, reproduire techniquement, adapter aux formats de la plateforme et afficher ces contenus dans le cadre des fonctionnalités Holia.

Lorsque Holia propose une suggestion automatisée, éditoriale ou générée au moyen d'un système d'intelligence artificielle, celle-ci demeure une proposition.

Le Praticien reste responsable du contenu qu'il choisit de valider ou transmettre.

Pour les traitements dont Holia détermine ses propres finalités, les modalités applicables sont décrites dans la Politique de confidentialité.

Lorsque Holia traite des données personnelles pour le compte du Praticien dans le cadre des fonctionnalités Holia Pro, ces traitements sont encadrés par l'Accord relatif au traitement des données personnelles — Holia Pro.

Cet accord fait partie de l'environnement contractuel Holia Pro et doit être accepté dans sa version applicable lorsque Holia l'exige.

Le Praticien demeure responsable des traitements dont il détermine les finalités et les moyens ainsi que de la licéité des données qu'il confie à Holia.

Certaines fonctionnalités Holia Pro comportent des champs libres ou permettent l'ajout de documents susceptibles de contenir des informations relatives à une personne.

Holia n'est pas présenté, à la date des présentes CGV, comme un service certifié pour l'hébergement de données de santé entrant obligatoirement dans le champ de la certification HDS.

En conséquence, tant qu'Holia n'indique pas expressément qu'un périmètre de service est couvert par une infrastructure et des garanties adaptées à cette exigence, le Praticien ne doit pas utiliser Holia pour confier l'hébergement de données dont l'hébergement par un tiers est légalement soumis à une certification HDS.

Il appartient au Praticien, compte tenu de son activité et de la nature des données qu'il recueille, de déterminer les obligations spécifiques qui lui sont applicables.

Cette restriction ne signifie pas que toute information relative au bien-être constitue automatiquement une donnée dont l'hébergement relève de la certification HDS.

Holia met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement, à la maintenance et à la sécurisation de la plateforme.

Le service peut être temporairement interrompu notamment pour maintenance, mise à jour, incident technique, opération de sécurité ou événement indépendant de la volonté raisonnable de Holia.

Holia ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue du service.

Holia s'efforce de limiter la durée et l'impact des interruptions lorsqu'elles affectent les fonctions essentielles de la plateforme.

Le Praticien peut cesser d'utiliser Holia Pro et demander la fermeture de son compte selon les modalités disponibles sur la plateforme.

Holia peut suspendre tout ou partie des fonctionnalités d'un compte lorsqu'une telle mesure est raisonnablement nécessaire, notamment en cas :

• de fraude ou suspicion sérieuse de fraude ;
• d'atteinte à la sécurité ;
• d'activité manifestement illicite ;
• de violation substantielle des CGU ou des présentes CGV ;
• de non-paiement d'une somme exigible ;
• de risque sérieux pour les utilisateurs ou la plateforme ;
• d'obligation légale ou réglementaire.

Lorsque la situation le permet, Holia informe le Praticien de la mesure prise et de son motif.

La cessation de la relation n'affecte pas les obligations nées antérieurement, notamment celles relatives aux transactions, remboursements, factures, obligations de conservation ou sommes restant dues.

Holia peut faire évoluer son service, son modèle tarifaire ou les présentes CGV.

Toute modification substantielle ayant un impact sur le prix ou les obligations essentielles du Praticien est portée à sa connaissance avant son application.

Les nouvelles conditions ne modifient pas rétroactivement les transactions déjà réalisées.

Lorsque la nature d'une modification le justifie, Holia peut demander une nouvelle acceptation avant la poursuite de l'utilisation des fonctionnalités professionnelles concernées.

Les commissions prélevées directement à l'occasion d'une transaction Stripe sont réglées au moment de cette transaction.

Lorsqu'une somme fait l'objet d'une facturation directe distincte par Holia au Praticien, elle est payable à la date ou selon le délai figurant sur la facture.

En cas de retard de paiement d'une somme due entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles à compter du jour suivant la date d'échéance sans qu'un rappel soit nécessaire.

Sauf condition particulière différente respectant les minima légaux, leur taux correspond au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit lorsque les conditions légales sont réunies.

Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification dans les conditions prévues par la loi.

Holia répond de l'exécution de ses propres obligations contractuelles dans les conditions prévues par le droit applicable.

Holia ne répond pas :

• des prestations réalisées par le Praticien ;
• de leur résultat ;
• d'une information erronée fournie par le Praticien ;
• d'une mauvaise utilisation du service ;
• d'une indisponibilité directement imputable à un prestataire tiers lorsque Holia a pris les mesures raisonnablement attendues pour en limiter les conséquences.

Sauf disposition impérative contraire, Holia ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français.

Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation concernée est suspendue pendant sa durée dans les conditions prévues par la loi.

Les enregistrements électroniques conservés par Holia dans des conditions permettant d'en établir raisonnablement l'origine et l'intégrité peuvent être utilisés afin d'établir les opérations réalisées au moyen de la plateforme.

Cela peut notamment concerner :

• l'acceptation d'une version contractuelle ;
• une réservation ;
• un paiement ;
• un remboursement ;
• une action effectuée depuis un compte.

Les notifications relatives au service peuvent être adressées à l'adresse email associée au compte ou présentées dans Holia Pro.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, Holia et le Praticien s'efforcent préalablement de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de droit applicables.

Les documents susceptibles de compléter les présentes CGV selon les services utilisés comprennent notamment :

• les Conditions Générales d'Utilisation ;
• la Politique de confidentialité ;
• l'Accord relatif au traitement des données personnelles — Holia Pro ;
• les Mentions légales ;
• les éventuelles conditions particulières convenues avec le Praticien.

Toute question concernant les présentes CGV peut être adressée à Holia via les coordonnées indiquées dans les Mentions légales ou la page de contact.