Le décret n° 2007-435 encadre les actes et les conditions d’exercice de l’ostéopathie.
Il autorise notamment des manipulations musculo-squelettiques et myo-fasciales manuelles et externes destinées aux troubles fonctionnels, dans les limites définies par le texte.
Il exclut les pathologies organiques nécessitant une intervention thérapeutique médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques.
Le texte prévoit également que l’ostéopathe qui n’est pas médecin doit orienter vers un médecin lorsque les symptômes nécessitent un diagnostic ou un traitement médical, persistent, s’aggravent ou excèdent son champ de compétences.
