Réflexologie : pourquoi le Conseil d’État a annulé la norme AFNOR NF S99-807

Le 19 juin 2026, le Conseil d’État a annulé la décision par laquelle l’AFNOR avait homologué la norme NF S99-807 « Prestations de service du réflexologue ».

La portée de cette décision mérite d’être comprise précisément. Le Conseil d’État n’a pas interdit la réflexologie. Il n’a pas davantage décidé que l’activité de réflexologue devenait illégale. Il a considéré que la norme AFNOR, dans la manière dont elle décrivait le champ d’intervention des réflexologues, créait une confusion excessive entre une activité présentée comme relevant du bien-être et le domaine réservé aux professions de santé.

Cette nuance est essentielle pour les praticiens comme pour le public. Elle permet de comprendre pourquoi une norme volontaire peut être annulée par le juge administratif, pourquoi une norme AFNOR ne vaut ni reconnaissance médicale ni autorisation d’exercer des actes de santé, et ce que les réflexologues peuvent retenir concrètement de cette décision pour présenter leur activité.

Que s’est-il passé exactement ?

L’AFNOR avait homologué en 2025 la norme NF S99-807 consacrée aux prestations de service du réflexologue. Le projet avait auparavant fait l’objet d’une enquête publique, clôturée le 9 janvier 2025.

Le document devait encadrer plusieurs dimensions de l’activité : accompagnement individuel ou collectif, installations, équipements, formation, compétences et déontologie.

Le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a contesté cette homologation devant le Conseil d’État. Sa requête visait notamment la manière dont la norme décrivait les missions du réflexologue et les relations possibles avec le champ de la santé.

Le 19 juin 2026, le Conseil d’État lui a donné raison sur ce point et a annulé la décision d’homologation de la norme.

La juridiction a retenu une erreur manifeste d’appréciation de l’AFNOR.

Pourquoi le Conseil d’État a-t-il annulé la norme NF S99-807 ?

Le problème identifié par le juge ne tient pas au simple fait qu’une norme existe pour la réflexologie.

Ce sont surtout certaines formulations de la norme qui ont été jugées susceptibles de brouiller la frontière entre bien-être et activité thérapeutique.

Dans sa décision, le Conseil d’État relève que la norme présentait la réflexologie comme une approche au service du bien-être, tout en donnant au réflexologue une place beaucoup plus large dans le domaine de la santé.

Le texte faisait notamment référence au réflexologue comme pouvant intervenir dans un « soin de support », dans le soutien à l’acte médical, dans l’accompagnement de maladies chroniques, dans le contexte de traitements médicaux ou chirurgicaux, ou encore dans des structures comme les hôpitaux, cliniques, maisons de santé, cabinets médicaux et paramédicaux ou centres de réadaptation.

La norme utilisait également la notion de « soins réflexologiques ».

Pris ensemble, ces éléments ont conduit le Conseil d’État à considérer que la norme pouvait donner au public une représentation du réflexologue trop proche de celle d’un professionnel participant à une prise en charge thérapeutique.

Le cœur de la décision est donc une question de frontière professionnelle et de clarté de l’information.

Le Conseil d’État a-t-il déclaré que la réflexologie était interdite ?

Non.

C’est probablement le point le plus important à retenir.

La décision du Conseil d’État porte sur l’homologation d’une norme AFNOR précise, NF S99-807. Elle ne crée pas une interdiction générale de pratiquer la réflexologie.

Un réflexologue peut donc continuer à proposer des prestations dans le cadre légal qui lui est applicable.

En revanche, cette activité ne doit pas être présentée comme si le titre de réflexologue conférait, à lui seul, la qualité de professionnel de santé ou un droit général à diagnostiquer et traiter des maladies.

Le ministère de la Santé classe la réflexologie parmi les pratiques non conventionnelles en santé. Cette catégorie regroupe des pratiques très diverses qui ne sont pas, du seul fait de leur existence ou de leur usage, assimilées aux professions de santé réglementées.

La décision du Conseil d’État renforce surtout l’importance de ne pas entretenir de confusion sur ce point.

Qu’est-ce qu’une norme AFNOR, au juste ?

Une norme AFNOR n’est pas une loi.

Le décret français relatif à la normalisation prévoit que les normes sont, par principe, d’application volontaire. Elles peuvent servir de cadre de référence pour définir des pratiques, des exigences de qualité, des méthodes ou des caractéristiques communes à un secteur.

Dans certains cas, une norme peut être rendue obligatoire par un arrêté ministériel. C’est précisément l’une des raisons pour lesquelles le Conseil d’État considère qu’une décision d’homologation de l’AFNOR peut produire suffisamment d’effets pour être contrôlée par le juge administratif.

Mais dans son fonctionnement habituel, une norme volontaire reste un référentiel.

Elle peut contribuer à structurer une profession. Elle peut aider différents acteurs à se mettre d’accord sur des pratiques communes. Elle peut servir de base à une démarche qualité.

Elle ne crée pas pour autant de nouveaux actes professionnels autorisés par la loi.

Une norme AFNOR signifie-t-elle qu’une pratique est reconnue par l’État ?

Non.

C’est une confusion fréquente.

Une norme NF n’équivaut pas à une reconnaissance d’une profession comme profession de santé. Elle ne transforme pas davantage une pratique en traitement médical reconnu.

La normalisation et la réglementation sont deux choses différentes.

De la même manière, normalisation et certification ne sont pas synonymes. L’AFNOR rappelle elle-même que l’achat ou l’application d’une norme ne signifie pas automatiquement qu’une personne ou une organisation est certifiée. Une certification suppose une procédure spécifique, généralement avec un audit par un organisme compétent.

Pour les métiers du bien-être, cette distinction est particulièrement importante. Une norme peut améliorer la lisibilité d’une pratique sans modifier son statut juridique.

Le Conseil d’État a-t-il jugé que la réflexologie était inefficace ?

La décision est plus précise que cela.

Le Conseil d’État relève que la norme ne rattache pas la réflexologie aux données acquises de la science et estime surtout que son contenu tendait à la présenter comme un procédé thérapeutique.

Le juge n’a pas réalisé une méta-analyse de l’ensemble des études sur la réflexologie et n’a pas rendu un avis médical général sur chaque usage possible de la pratique.

Son raisonnement est juridique : une norme volontaire dédiée à un métier de bien-être ne peut pas définir ce métier dans des termes qui créent une confusion manifeste avec les professions de santé.

L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes va plus loin dans son communiqué et insiste sur l’absence de validation scientifique de la réflexologie comme procédé thérapeutique. Cette position est celle de l’Ordre. La décision du Conseil d’État, elle, se concentre sur le caractère trompeur de la frontière créée par la norme entre bien-être et soin.

Que change concrètement l’annulation pour les réflexologues ?

La principale conséquence immédiate est simple : l’homologation de NF S99-807 a été annulée.

La norme ne peut donc plus être invoquée comme une norme française homologuée donnant un cadre validé par l’AFNOR dans les conditions qui avaient été décidées en 2025.

Pour un praticien, cela ne signifie pas qu’il faut cesser toute activité. En revanche, la décision constitue un signal très clair sur la façon dont l’activité doit être présentée au public.

Le vocabulaire utilisé sur un site internet, une fiche établissement, une brochure ou les réseaux sociaux devient particulièrement important.

Un réflexologue qui décrit son activité comme un accompagnement de détente, de confort ou de bien-être n’est pas dans la même situation qu’un professionnel qui affirme prendre en charge une pathologie, traiter une maladie chronique ou intervenir dans un parcours médical en qualité de soignant.

Quels mots ou promesses méritent désormais une attention particulière ?

Il serait excessif de dresser une liste de mots qui deviendraient soudainement interdits.

Ce n’est pas ainsi que fonctionne la décision.

Ce qui compte est l’impression d’ensemble donnée au public.

Néanmoins, les formulations précisément relevées par le Conseil d’État montrent clairement les zones de risque. Présenter la réflexologie comme un « soin de support », parler de « soins réflexologiques », revendiquer un rôle dans le traitement des maladies chroniques ou dans le soutien aux traitements médicaux et chirurgicaux peut donner une dimension thérapeutique à l’activité.

La DGCCRF rappelle de son côté que les professionnels proposant des pratiques non conventionnelles doivent fournir une information exacte sur la nature non médicale de leur prestation, leurs qualifications et les bénéfices raisonnablement attendus.

Une information inexacte ou susceptible d’induire le consommateur en erreur peut relever des pratiques commerciales trompeuses.

Un réflexologue peut-il dire qu’il traite une maladie ?

Pour un praticien qui n’est pas par ailleurs un professionnel de santé autorisé à le faire, c’est une ligne à ne pas franchir.

Le Code de la santé publique réserve notamment aux professionnels habilités l’établissement d’un diagnostic et le traitement des maladies.

L’article L.4161-1 qualifie d’exercice illégal de la médecine la participation habituelle au diagnostic ou au traitement de maladies par une personne qui ne dispose pas du titre requis.

Cela ne veut pas dire qu’un réflexologue ne peut jamais recevoir une personne souffrant d’une maladie.

La distinction porte sur ce qu’il prétend faire et sur ce qu’il fait réellement.

Une personne atteinte d’une maladie chronique peut rechercher une séance de détente ou de bien-être. Le praticien doit cependant éviter de transformer cette prestation en diagnostic, en traitement de la maladie ou en alternative à la prise en charge médicale.

Peut-on encore parler de douleur, de stress ou de sommeil ?

Oui, mais le contexte compte.

Un praticien du bien-être peut naturellement recueillir le motif pour lequel une personne vient le voir et expliquer les objectifs non médicaux de la séance.

En revanche, affirmer qu’une séance traite une pathologie, corrige une cause médicale ou remplace une prise en charge conventionnelle change la nature du discours.

Une formulation comme :

« cette séance est proposée dans un objectif de détente et de confort »

n’a pas la même portée que :

« la réflexologie traite les douleurs neuropathiques ».

Le second énoncé est une affirmation thérapeutique sur une maladie ou un mécanisme médical. Il demande un niveau de preuve et un cadre professionnel très différents.

Faut-il utiliser le mot « patient » ?

Le Conseil d’État n’a pas posé une règle disant que le mot « patient » serait en lui-même interdit aux réflexologues.

Mais pour un professionnel qui exerce uniquement dans le champ du bien-être, utiliser « client » ou « personne accompagnée » rend généralement le positionnement plus clair.

C’est l’ensemble du discours qui importe : titre affiché, vocabulaire, promesses, description des séances, références à des maladies, présentation des qualifications et environnement visuel.

Un site qui parle continuellement de patients, de soins, de traitements et de pathologies peut donner une impression médicale même s’il ajoute une petite mention « ne remplace pas un médecin » en pied de page.

Un réflexologue peut-il travailler avec des professionnels de santé ?

La décision du Conseil d’État ne pose pas une interdiction générale de toute relation entre réflexologues et professionnels de santé.

Elle critique le fait que la norme faisait de cette collaboration un élément d’un champ professionnel présenté de manière trop proche du soin.

Une collaboration ponctuelle, une orientation vers un médecin lorsque la situation l’exige ou une intervention de bien-être dans un environnement accueillant aussi des professionnels de santé ne transforment pas automatiquement un réflexologue en professionnel de santé.

Ce qui doit rester clair, c’est le rôle de chacun.

Le réflexologue ne doit pas laisser entendre que sa présence dans une structure médicale lui confère des compétences médicales qu’il ne possède pas.

Une intervention dans un hôpital ou un EHPAD devient-elle interdite ?

Non, la décision ne formule pas une telle interdiction générale.

Elle cite les hôpitaux, cliniques, maternités, cabinets médicaux, maisons de santé et centres de réadaptation parce que la norme les associait à des formulations qui présentaient le réflexologue comme intervenant dans le soutien des traitements, la gestion de la douleur ou la récupération des patients.

Le problème n’est donc pas seulement le lieu.

C’est la fonction que le document attribuait au réflexologue dans ce lieu.

Une prestation de confort clairement identifiée comme non médicale et une intervention présentée comme participant au traitement d’une maladie ne sont pas équivalentes.

Cette décision change-t-elle le statut du métier de réflexologue ?

Non.

La décision ne crée ni ne supprime un statut professionnel réglementé.

Elle ne transforme pas non plus le titre de réflexologue en titre de santé.

Pour comprendre le sujet, il faut distinguer trois niveaux :

Cette distinction reste valable au-delà de la seule réflexologie.

Une nouvelle norme sur la réflexologie pourrait-elle voir le jour ?

En principe, la décision du Conseil d’État n’interdit pas toute normalisation future de la réflexologie.

Elle annule l’homologation de ce document dans sa rédaction concernée.

Un nouveau projet pourrait donc, en théorie, être élaboré avec un périmètre différent, des formulations revues et une frontière plus nette avec les professions de santé.

À la date de publication de cet article, les sources officielles consultées ne permettent toutefois pas d’affirmer qu’un nouveau projet de norme NF S99-807 corrigé soit déjà engagé.

Il faut donc distinguer ce qui est juridiquement possible de ce qui est effectivement annoncé.

Pourquoi cette décision dépasse-t-elle le seul cas de la réflexologie ?

Parce que plusieurs métiers du bien-être cherchent aujourd’hui à mieux structurer leurs pratiques.

La normalisation peut être utile pour définir des exigences de formation, de déontologie, de qualité de service ou d’information du public.

AFNOR a déjà publié des normes concernant, par exemple, la sophrologie et la déontologie de l’ostéopathie. D’autres projets concernent ou ont concerné des activités de bien-être.

La décision de juin 2026 ne signifie pas que ces démarches seraient illégitimes.

Elle trace plutôt une limite : structurer une profession n’autorise pas à lui attribuer, par le biais d’une norme volontaire, des compétences thérapeutiques que le droit réserve à d’autres professions.

C’est un point particulièrement important pour les futurs travaux concernant les métiers situés à la frontière entre bien-être, prévention et santé.

Que devraient vérifier les réflexologues sur leur communication ?

Cette décision constitue une bonne occasion de relire la manière dont l’activité est présentée.

La question utile n’est pas seulement :

« ai-je écrit une mention légale en bas de mon site ? »

Il faut plutôt relire le parcours complet d’un futur client.

Que comprend-il en arrivant sur la page d’accueil ? Pense-t-il consulter un professionnel de santé ? Les bénéfices annoncés sont-ils présentés comme des objectifs de bien-être ou comme des résultats médicaux ? Les formations sont-elles présentées pour ce qu’elles sont réellement ? Des maladies sont-elles utilisées comme arguments commerciaux ?

Une communication claire protège d’abord le public, mais elle protège aussi le praticien contre des promesses qu’il ne devrait pas avoir à tenir.

Ce que la décision du Conseil d’État dit, et ce qu’elle ne dit pas

Que doit retenir une personne qui consulte un réflexologue ?

Le premier réflexe consiste à comprendre ce que le praticien propose réellement.

La réflexologie ne doit pas retarder un diagnostic médical ni conduire à l’arrêt d’un traitement nécessaire.

La DGCCRF recommande de vérifier les qualifications du professionnel, la nature exacte de la prestation, les bénéfices annoncés et son caractère non médical.

Une promesse très large, une affirmation de guérison ou un discours demandant d’abandonner un suivi médical doivent susciter de la prudence.

À l’inverse, un professionnel qui décrit clairement ses limites, renvoie vers un médecin lorsque la situation sort de son champ et ne transforme pas une prestation de bien-être en traitement médical adopte un positionnement beaucoup plus lisible.

Comment trouver un réflexologue en comprenant mieux son cadre d’exercice ?

Holia référence des réflexologues et permet de consulter leur présentation, leurs approches et leurs informations professionnelles.

Le choix d’un praticien ne devrait pas reposer uniquement sur un label, une norme ou le nom d’une école.

Regardez également la clarté de son positionnement, sa formation, ses limites professionnelles et la façon dont il présente les bénéfices attendus.

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Sources et références

• Conseil d’État, décision n° 507825 du 19 juin 2026 (ouvre un site externe)
• Conseil d’État, analyse de la décision n° 507825 (ouvre un site externe)
• Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, communiqué du 2 juillet 2026 (ouvre un site externe)
• AFNOR Norm’Info, NF S99-807 « Prestations de service du réflexologue » (ouvre un site externe)
• Légifrance, décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, article 17 (ouvre un site externe)
• DGCCRF, Pratiques de soins non conventionnelles : soyez attentif aux informations fournies (ouvre un site externe)
• Ministère de la Santé, Les pratiques non conventionnelles en santé (ouvre un site externe)
• Légifrance, Code de la santé publique, article L.4161-1 (ouvre un site externe)
• AFNOR, À quoi sert une norme volontaire ? (ouvre un site externe)
• AFNOR Éditions, FAQ : différence entre normalisation et certification (ouvre un site externe)